ARTICLE 268

Lorsque, dans un acte quelconque soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles et selon son espèce un droit particulier d’enregistrement. Il est dû également plusieurs droits lorsqu’une seule disposition concerne plusieurs personnes ayant des intérêts distincts et indépendants les uns des autres. Lorsqu’un acte renferme plusieurs dispositions dépendantes tarifées dif- féremment, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au droit le plus élevé. Cependant, dans les cas de transmis- sion de biens, la quittance donnée ou l’obligation consentie par le même Code Général des Impôts – Edition 2020 112 acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d’enregistrement.