Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 265

Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard ni à leur validité, ni aux causes quelconques de résolution, ou d’annulations ultérieures, sauf les ex- ceptions prévues par le présent Code.

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Droits d’enregistrement et leur application Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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