ARTICLE 239 quinquies

Le produit de la taxe ad valorem y compris sur les eaux de source, les eaux minérales et les eaux thermo minérales et de la taxe à l’extraction des substances de carrières sont reparties et affectées ainsi qu’il suit : - 25 % au titre de droit de compensa- tion des populations affectées par cette activité au bénéfice de la commune territorialement compé- tente ; - 10 % au titre des frais d’assiette, de recouvrement et d’appui au suivi et au contrôle techniques des activités concernées reparti à raison de 50 % pour l’Administration fiscale et 50 % pour celle en charge des mines ; - 65 % au profit du trésor public.