ARTICLE 23 — La base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice précédent.
La base ainsi obtenue est arrondie au
millier de F CFA inférieur.
Par chiffre d’affaires global, il faut en-
tendre le chiffre d’affaires brut hors
taxe réalisé sur toutes les opérations
entrant directement dans le cadre des
activités de la société.
Pour les entreprises relevant des acti-
vités à marge administrée telle que dé-
finie à l’article 21 ci-dessus, la base de
référence pour le calcul du minimum
de perception est constituée par la
marge brute, les gratifications et les
commissions de toute nature reçues.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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