ARTICLE 221 — Il est institué une taxe de séjour assise sur les nuitées passées dans les établissements d’hébergement classés ou non.
La taxe de séjour est due par la per-
sonne hébergée et est collectée par
l’établissement d’hébergement, à sa-
voir les hôtels, motels, auberges et les
résidences-hôtels meublés.
La taxe de séjour est reversée men-
suellement, au plus tard le 15 pour les
opérations effectuées au cours du
mois précédent, auprès du centre des
impôts
gestionnaire
de
l’établissement d’hébergement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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