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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 8

ARTICLE 19 ter — Des textes d’application précisent en tant que de besoin les modalités d’application des articles

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Sommaire

• ARTICLE 19
• ARTICLE 19 bisLes liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deux entreprises : a. lorsque l'une détient directement ou par personne interposée 25 % du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision
• ARTICLE 19 terDes textes d’application précisent en tant que de besoin les modalités d’application des articles
• ARTICLE 20En ce qui concerne les opérations d’exportation et les activités assimilées, le chiffre d’affaires minimum à retenir pour la détermination du résultat imposable est constitué par

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