ARTICLE 19 bis — Les liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deux entreprises : a. lorsque l'une détient directement ou par personne interposée 25 % du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision
; ou
b. lorsqu'elles sont placées l'une et
l'autre, dans les conditions définies
au point a. ci-dessus, sous le con-
trôle d'une même entreprise ou
d’une même personne.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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