ARTICLE 150 — Les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doivent :
1) être immatriculés ;
2) supprimé ;
3) supprimé ;
4) tenir une comptabilité confor-
mément au système normal prévu
par le droit comptable OHADA ;
5) délivrer à leurs clients des fac-
tures mentionnant obligatoirement
les éléments suivants :
- le numéro d’identifiant unique du
fournisseur et du client ;
- la date de la facturation, le nom,
la raison sociale, l’adresse com-
Code Général des Impôts – Edition 2020
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plète et le numéro du registre de
commerce du fournisseur ;
- l’identité complète du client ;
- la nature, l’objet et le détail de la
transaction ;
- le prix hors taxe ;
- le taux et le montant de la taxe
correspondante ;
- le montant total toutes taxes
comprises dû par le client ;
- la mention «Exonérée» ou «prise
en charge État» le cas échéant,
par produit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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