Ajoutée est établie au lieu de la
prestation ou de l’utilisation du ser-
vice, de la production ou de la pre-
mière mise à la consommation.
Lorsque ce lieu est différent du siège
social ou du principal établissement,
le redevable est tenu de désigner à
l’Administration fiscale, audit lieu,
un représentant solvable accrédité,
résidant sur le territoire du Came-
roun qui est solidairement respon-
Code Général des Impôts – Edition 2020
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sable, avec lui, du paiement de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(2) En cas de non-désignation d’un
représentant, la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et, le cas échéant, les péna-
lités y afférentes sont payées par la
personne cliente pour le compte de
la personne n’ayant pas au Came-
roun un établissement stable ou une
installation professionnelle perma-
nente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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