Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 7

ARTICLE 99

S'il s'agit d'un acte public ou authentique, c'est à la partie qui en soutient la fausseté de prouver que la pièce est fausse ou falsifiée.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 15

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article 99 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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