Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 2

ARTICLE 79

Toute demande en renvoi sera jugée sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 13

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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Sommaire

article 79 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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