Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle
elle sera fournie ; le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles
situés au Cameroun sont suffisants pour en répondre sera dispensé de fournir caution.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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