Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 1

ARTICLE 74

Aujourd'hui
Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie ; le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés au Cameroun sont suffisants pour en répondre sera dispensé de fournir caution.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 13

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Sommaire

article 74 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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