Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 1

ARTICLE 73

Sous réserve des accords de tutelle et des conventions internationales, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

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Arrêt n° 126/2015, Pourvoi n° 120/2011/PC du 02/12/2011 : Société Douala International Terminal (DIT) c/ Société Nimbah Trading. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-10-2015

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article 73 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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