Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 10

ARTICLE 575

Aujourd'hui
En cas de successions vacantes il est procédé conformément au décret modifié du 27 janvier 1855 concernant l'administration des successions vacantes dans les territoires d'outre-mer.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 68

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Procédures relatives à l'ouverture d'une succession Successions vacantes

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Sommaire

article 575 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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