Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées
contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront
contre un curateur au bénéfice d'inventaire nommé en la même forme que le curateur à la succession
vacante.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 67
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.