Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 8

ARTICLE 572

S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avocat-défenseur le plus ancien. Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre " Des redditions de compte ".

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 67

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Bénéfice d'inventaire Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 572 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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