S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers
provoquants seront représentés par l'avocat-défenseur le plus ancien.
Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre "
Des redditions de compte ".
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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