Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 8

ARTICLE 571

Dans les trois jours de cette sommation, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l'héritier et la commune où siège le tribunal, il sera tenu de présenter caution au greffe du Tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 67

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Bénéfice d'inventaire Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 571 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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