S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la
succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à
peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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