Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 8

ARTICLE 566

L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent Titre.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 67

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Bénéfice d'inventaire Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 566 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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