Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code Civil, se faire
autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à cet
effet, requête au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession est
ouverte.
La vente en sera faite par un officier public après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour
la vente du mobilier.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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