Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 2

ARTICLE 514

Toutes oppositions à scellés contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit : 1° Election de domicile dans la commune ou dans le ressort de la juridiction où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas ; 2° L'énonciation précise de la cause de l'opposition.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 60

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Oppositions aux scellés Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 514 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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