Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 2

ARTICLE 513 — Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procèsverbal

de scellé, soit par exploit signifié au Greffier du Juge.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 60

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Oppositions aux scellés Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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Sommaire

article 513 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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