Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6

ARTICLE 472

Aujourd'hui
L'époux qui voudra se pourvoir en séparation de corps sera tenu de présenter au Président du Tribunal de son domicile, requête contenant sommairement les faits ; il y joindra les pièces à l'appui, s'il y a en a.
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article 472 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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