Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1

ARTICLE 435

La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s'il en existe, et en les dénonçant au créancier.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 51

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Offres de paiement et de la consignation

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Sommaire

article 435 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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