Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1

ARTICLE 433

Aujourd'hui
La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales ; si elle est incidente, elle le sera par requête.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 51

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Offres de paiement et de la consignation

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Sommaire

article 433 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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