Le créancier pourra toutefois refuser cette substitution et requérir du tribunal, à ses
risques et périls, la vente aux enchères publiques de la rente. Dans ce cas, sur conclusions des
parties, le tribunal déterminera les conditions dans lesquelles la vente aura lieu.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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