Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 10

ARTICLE 364

La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et, s'il n'y en pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique ; au principal marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin et à la porte de l'auditoire du tribunal.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 43

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article 364 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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