Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 8

ARTICLE 317

Aujourd'hui
En matière commerciale, dans les cas qui requerront célérité, le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue pourra permettre de saisir les effets mobiliers. Il pourra suivant l'exigence des cas assujettir les demandeurs à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 38

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article 317 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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