Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 2

ARTICLE 266

Aujourd'hui
Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 33

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L'exécution des jugements Liquidation des dommages-intérêts

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Sommaire

article 266 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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