Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 2

ARTICLE 266

Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 33

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements Liquidation des dommages-intérêts

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Sommaire

article 266 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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