Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en
sera signifiée au défendeur ou à son mandataire ; et des pièces seront communiquées par la voie du
greffe.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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