Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 1

ARTICLE 263

Si la caution est admise, elle fera sa soumission conformément à l'article 260 ci- dessus.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 33

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dépôts et réception des cautions L'exécution des jugements

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article 263 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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