La partie pourra prendre au greffe communication des titres ; si elle accepte la caution,
elle le déclarera par un seul acte ; dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution
fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire, sans jugement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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