Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 1

ARTICLE 260

La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe et des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 33

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Dépôts et réception des cautions L'exécution des jugements

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ARTICLE 263Code de procédure civile et commerciale

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article 260 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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