Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 1

ARTICLE 259

Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 33

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dépôts et réception des cautions L'exécution des jugements

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Sommaire

article 259 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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