(Art. 55 du décret du 27 novembre 1947).- Les arrêts rendus en toute matière par la
Cour d'Appel, hors le cas où elle statue comme Cour d'Annulation - et les jugements en dernier
ressort des Tribunaux de Première Instance et des justices de paix à compétence étendue - peuvent
être déférés à la Cour de Cassation conformément aux dispositions de la législation métropolitaine.
[Voir O. 59-86 du 17-12-59 sur l'organisation judiciaire (J.O.C., 59, p. 1801)]
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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