Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 1

ARTICLE 220

Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 29

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article 220 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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