Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 16

ARTICLE 178

La péremption a lieu de plein droit, mais le défendeur peut renoncer à l'invoquer.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 23

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Péremption Tribunaux

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Sommaire

article 178 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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