Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 14

ARTICLE 155

Aujourd'hui
Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties dans les délais prévus aux articles 14 et 15 du présent code. Le délai pour comparaître sera celui prévu auxdits articles.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 21

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Sommaire

article 155 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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