Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale
", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant
les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27
novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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article premier du Code de procédure civile et commerciale/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale