Les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix
Toute stipulation contraire est nulle. Il en est de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné qu'ils
seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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