Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution
offerte doit remplir les conditions prescrites par les art. 2018 et 2019.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 184
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.