Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 8

ARTICLE 1712

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers. CHAP. II Du louage des choses
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 161

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1712 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte