La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.
Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses pèle et mère ou tuteur : le majeur interdit
aura le sien chez son tuteur.
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari.
Néanmoins, toute signification faite·à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra
également être adressée au mari, à peine de nullité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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