ARTICLE 8

1. Les matériels et produits fournis gratuitement aux Etats de la CEMAC par des Etats étrangers ou des organismes internationaux sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation, sauf lorsqu’ils sont destinés à être revendus. 2. L’octroi de franchise est subordonné à la présentation d’une attestation signée de l’autorité gouvernementale de l’Etat de destination certifiant que les matériels et produits en cause sont fournis gratuitement et ne seront pas commercialisés et désignant en outre le service utilisateur. Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES 37