Lex Cameroun

CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 6 — Compétences administratives

Aujourd'hui
L’assiette, la liquidation de la TCI ainsi que la collecte des titres de paiement sont de la compétence exclusive des administration nationales des Douanes des Etats Membres. Secrétariat Exécutif de la CEMAC – TARIF DES DOUANES 32
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 31

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 6 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
Signaler une erreur dans ce texte