Lex Cameroun

CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 5 — Taux de liquidation

Le taux de la TCI est fixé à 1 %, il pourra être modifié à la hausse ou à la baisse par Règlement du Conseil des Ministres.
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Sommaire

article 5 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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