CEMAC N° 2007-Tarif des douanes
› Title 2 › Chapter 2 › Section 1
ARTICLE 10 — Sont importés en franchise temporaire, sous réserve de la souscription d’un D 18 dispensé de caution
bancaire, les véhicules et embarcations de service destinés à l’usage officiel des ambassades et des organisations
internationales.
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article 10 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes
/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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