(1) A la fin de ses travaux, le Comité élabore un rapport final qu’il adresse au Premier ministre, chef du gouvernement et au directeur général de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
(2) Le Comité est dissous de plein droit quatre années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 20-12-2010
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article 8 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national/akn/cm/act/arrete/2010-12-20/arrete-2010-indications-geographiques